Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Desevedavy Pianos, dont le siège social est fixé au 57, rue du Maréchal Joffre, 44000 NANTES, SARL au capital de 319.045,30 €, Siret 950 052 27400012, TVA intracommunautaire FR14950052274, APE 4763Z, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://www.dorelami.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société Desevedavy Pianos qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société Desevedavy Pianos sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.dorelami.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente font parti du catalogue en ligne du site dorelami.fr et sont disponibles dans la limite des stocks.

Le catalogue est mis à jour quotidiennement mais dans le cas où un produit en rupture apparaît en stock, Desevedavy Pianos ne peut être engagé pour responsable. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte Client, par email et/ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Il arrive que certains produits soient affichés au catalogue et proposés à la vente sans être en stock physiquement dans nos entrepôts. Ces offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les marques citées et présentées sur le site dorelami.fr sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

3. Prix et Ecotaxe

Les prix figurant sur le site dorelami.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

 A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés et du transporteur sélectionné par le Client. Les frais de ports sont précisés sur chaque fiche produit et dans le panier à la fin de la sélection des différents produits par le Client.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Desevedavy Pianos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Cependant, les prix pratiqués seront ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Le site dorelami.fr participe à l'écotaxe et facture au Client une «éco-participation » correspondant au coût de collecte et de recyclage du produit, de façon visible et séparée de son prix de vente. Cette participation est affichée sur les fiches des produits concernés. Le Client pourra retrouver le montant de son « éco-participation » sur la facture de sa commande.

4. Commande

Les commandes de produits proposés sur le site dorelami.fr se font uniquement en ligne directement sur http://www.dorelami.fr.

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à la société Desevedavy Pianos par courrier et en justifiant de son identité.

Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des conditions générales de vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton « continuer » pour valider son panier. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Desevedavy Pianos constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Les commandes sont expédiées uniquement lorsqu’elles sont complètes. Dans le cas d’une rupture de stock définitive, la commande du ou des produits sera annulée et le Client sera remboursé du montant du ou des produits.

Il arrive que certains produits soient affichés au catalogue et proposés à la vente sans être en stock physiquement dans nos entrepôts. Ces offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. La disponibilité de ces produits est indiquée à la société Desevedavy Pianos par les fournisseurs eux-mêmes et dorelami.fr affiche le délai de disponibilité sur chaque fiche produit concernée. Dans le cas d’une rupture de stock définitive, le Client sera remboursé du montant des frais engendrés.

5. Paiement

5.1. Modes de paiement

La société Desevedavy Pianos propose différents moyens de paiement sur son site http://www.dorelami.fr : •Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France métropolitaine) : La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

 Grâce au protocole SSL et au 3Dsecure, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme.

 3D secure : Pour plus de sécurité, nous avons adopté les systèmes Verified by VISA et MasterCard SecureCode. Ce système permet de lutter contre l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur internet en s'assurant, avant la validation d'un achat, que la personne qui effectue le paiement est bien le titulaire de la carte : Après que le Client ait saisi les données de sa carte bancaire (numéro, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle fenêtre d'identification apparaitra. Selon sa banque, il devra saisir sa date de naissance ou un code d'accès. Ces données seront ensuite vérifiées par sa banque qui validera alors sa transaction.

 En cas d'erreur : Si la date de naissance ou le code d'accès sont erronés ou non conforme à ceux détenus par la banque du Client, la transaction est refusée. Le Client dispose de 3 essais. Au delà, la carte est bloquée pour les achats en ligne sur les sites équipés de ce système. Pour débloquer la carte, le Client devra contacter sa banque.

 Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

•Par chèque : Le Client envoie un chèque, accompagné d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport , à l'ordre de Desevedavy Pianos, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détail de la commande à :

Desevedavy Pianos
Rond-Point du Croisy
Route de Vannes
44700 ORVAULT

Ce paiement est disponible uniquement pour les commandes en France métropolitaine.

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

•Par virement bancaire : Le Client nous fait parvenir son virement accompagné impérativement de son N° de commande pour permettre à Desevedavy Piano de l'identifier.

 Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

•Financement pour les particuliers - Demande de financement : simple et rapide.

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Le Client doit remplir son dossier jusqu'au bout et renvoyer les documents demandés à SOFINCO par courrier.

Ce service est disponible uniquement pour les commandes en France métropolitaine pour un montant minimum de 390€.

Dès confirmation de l'acceptation du dossier, la commande sera prise en charge.

Si la confirmation n’est pas parvenue à Desevedavy Pianos sous 1 mois, la commande sera automatiquement annulée.

5.2. Facturation

 Une facture détaillée sera adressée au Client sur son colis ou envoyer séparément par courrier et/ou par mail. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

6. Expédition

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client, le paiement effectué dans son intégralité ainsi que la disponibilité complète et entière des articles commandés. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

 Par ailleurs, la société Desevedavy Pianos se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

6.1. Modes de livraison

•La livraison standard : opérée par La Poste et le service Colissimo. La commande est livrée chez le Client en 24 à 72h à partir du moment où elle quitte l’entrepôt Desevedavy Pianos

. Délai moyen indiqué par le transporteur pour une commande livrable en France métropolitaine.

Tout colis supérieur à 30kg sera pris en charge et livré par le transporteur Geodis Calberson. Le Client a la charge de vérifier les conditions d’accès à son domicile (dimensions porte, ascenseur,...). 

Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.

Le livreur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.

Au moment de la prise de rendez-vous, pour ces colis volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison.

Si le client refuse cette option et qu'il décide d'aider le livreur, ce dernier ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.

6.2. Zones de livraison

Desevedavy Pianos propose la livraison uniquement en France métropolitaine.

6.3. Les délais de livraison

Une commande est traitée à partir du moment où Desevedavy Pianos reçoit le paiement de celle-ci. Les délais indiqués ci-dessous s’entendent hors temps de réception de paiement (dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement par exemple), hors temps de préparation de la commande et dans le cas où l’ensemble des articles commandés par le Client sont disponibles immédiatement.

Pour les articles affichés en stock, toute commande passée avant 12h est traitée et expédiée le jour même, toute commande passée après 12h est traitée et expédiée le lendemain.

Si le Client choisit une livraison standard pour la France métropolitaine et pour l’Europe, il recevra sa commande chez lui en 24h à 72h après son expédition, délai auquel il faut ajouter le temps de réception de paiement et le temps de préparation. Délai moyen indiqué par le transporteur.

6.4. Retards de livraison

Les délais de livraison doivent être comptés en jours ouvrables. Cependant, lorsque le délai n’est pas respecté, le Client doit le signaler à Desevedavy Pianos en contactant le service Client par téléphone au 02 40 74 37 44 ou par email via le formulaire de contact accessible ici : http://www.dorelami.fr/contacts

Une enquête sera menée auprès des services de transports concernés et en fonction du résultat, soit le colis sera réexpédié, soit la commande sera remboursée au Client tout frais de port inclus.

6.5. Droit de rétractation et retours

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse

DESEVEDAVY PIANOS
Rond-Point du Croisy
Route de Vannes
44700 ORVAULT

par fax au +33 2 40 29 45 83 ou par Email à contact@dorelami.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Exemple de lettre de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- à l’attention de Desevedavy Pianos - Service Dorélami - Rond Point du Croisy Route de Vannes 44700 Orvault, contact@dorelami.fr , fax +33 2 40 29 45 83

" Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation :

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à DESEVEDAVY PIANOS Service Dorélami Rond-Point du Croisy Route de Vannes 44700 ORVAULT , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en
tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation :


L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

 

6.6. Réclamations

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

Si le colis est abîmé, le Client doit poser des réserves précises sur le récépissé (chocs, bosses, rayures, trous…).

Si le produit est endommagé, le Client doit refuser le colis.

Desevedavy Pianos ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le Client.

7. Garantie et SAV

Les marchandises vendues par Desevedavy Pianos sont garanties deux ans contre tout vice de fabrication, à l'exception des LAMPES, TETES MAGNETIQUES et HAUT-PARLEURS, garantis 3 MOIS après examen du service après-vente Desevedavy Pianos.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, réparation ou remboursement si le produit était amené à être inutilisable. Les matériels doivent parvenir au SAV Desevedavy Pianos soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port payé. La garantie ne couvre ni l'usure, ni les qualités tonales. La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique autorisée, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par Desevedavy Pianos.

Toute garantie supérieure à deux ans et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du Client final.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Desevedavy Pianos, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 69,90 € TTC) pourront être facturés au Client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Desevedavy Pianos et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits doivent être impérativement retournés soit par la Poste en recommandé soit par transporteur. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société Desevedavy Pianos n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

La société Desevedavy Pianos veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Desevedavy Pianos choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

8. Réserve de propriété et Responsabilité

La société Desevedavy Pianos conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment où le client prend physiquement possession de la marchandise. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge de Desevedavy Pianos.

Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Desevedavy Pianos revendique la propriété. A défaut, la société Desevedavy Pianos a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Desevedavy Pianos pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de la société Desevedavy Pianos, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Desevedavy Pianos en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

9. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à la société Desevedavy Pianos par courrier et en justifiant de son identité.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société Desevedavy Pianos.

10. Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Desevedavy Pianos ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les Clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Desevedavy Pianos.